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LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Summary

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code des marchés publics, du code de la construction et de l'habitation, du code du domaine de l’État, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la recherche. Modification de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : modification de l'article 6, abrogation des articles 7 et 8. Modification de de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 138 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles: création de l'article 1er. Modification de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 145. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification de l'article 80. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 118. Modification des de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 14. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 : modification des articles 6, 9, 24. Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification des articles 5, 9, 11, 24 ; création après l'article 27 de l'article 27-1 ; abrogation de l'article 41. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 40. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 14-3, 26. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : des articles 12, 14, 12-1, 13 ; abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 18 janvier 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à l'intégration,
à l'égalité des chances
et à la lutte contre l'exclusion,
Nelly Olin
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
Le secrétaire d'Etat
à l'insertion professionnelle des jeunes,
Laurent Hénart
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard

(1) Loi n° 2005-32.
- Conseil économique et social :
Avis du 31 août 2004, publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 6 septembre 2004).
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 445 rectifié (2003-2004) ;
Lettre rectificative n° 31 (2004-2005) ;
Rapport de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 32 (2004-2005) ;
Rapport supplémentaire de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 39 (2004-2005) ;
Avis de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 33 (2004-2005) ;
Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 34 (2004-2005) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 37 (2004-2005) ;
Discussion les 27, 28 octobre et 2 à 5 novembre 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1911 ;
Rapport de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1930 ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 1920 ;
Avis de M. Georges Mothron, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1928 ;
Discussion les 23 à 25 et 30 novembre 2004 et 1er à 3 et 6 décembre 2004 et adoption le 7 décembre 2004.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 99 (2004-2005) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2004.
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Françoise de Panafieu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1983 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2004.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.