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LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Summary

Modification du code de l'urbanisme, du code du travail, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la défense, du code de l'aviation civile, du code général des impôts.Titre I : Dispositions générales.Titre II : L'autorité de sûreté nucléaire.Titre III : L'information du public en matière de sécurité nucléaire.Titre IV : Les installations nucléaires de base et le transport des substances radioactives.Titre V : Dispositions diverses.Modification de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :- Modification : de l'article 21.Modification de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire :- Création des articles : 1, 13-1 après l'article 13, 22.- Modification des articles : 2, 3, 4, 5, 9, 9-2, 9-3, 13, 15, 17.Modification de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution :- Modification de l'article 3.Modification de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés :- Modification de l'article 3.Modification de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques :- Modification : du titre, des articles 14, 15, 18, 20, 22, 23.Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) :- Modification de l'article 43.Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie :- Modification de l'article 44.Abrogation de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.Les dispositions des articles 4, 8, 9, 56 et 57 entrent en application à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007. Transposition complète de la directive 2009/71/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires. Abrogation des articles 1, 2 (à l'exception de son III), 3 à 9, 10 (à l'exception de l'al. 3), 11 à 18, 21 à 31, 33 à 36, 40 à 52, 54, 55 (II et III), 62 (III), du III de l'article 2 de la présente loi.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 13 juin 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-686.
Sénat :
Projet de loi n° 326 rectifié (2001-2002) ;
Lettre rectificative n° 217 (2005-2006) ;
Rapport de MM. Henri Revol et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 231 (2005-2006) ;
Discussion les 7 et 8 mars 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 mars 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2943 ;
Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, n° 2976 ;
Discussion les 28 et 29 mars 2006 et adoption le 29 mars 2006.
Sénat :
Projet de loi modifié n° 286 (2005-2006) ;
Rapport de MM. Henri Revol et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 357 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 1er juin 2006.