Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Version promulguée le Wednesday, July 5, 1972
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 A 11,16 (AL. 2) ET 17
Article 1 promulgué le Wednesday, July 5, 1972
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le Wednesday, July 5, 1972
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 9 promulgué le Wednesday, July 5, 1972
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 12 promulgué le Wednesday, July 5, 1972
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 14 promulgué le Wednesday, July 5, 1972
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 15 promulgué le Wednesday, July 5, 1972
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 16 promulgué le Wednesday, July 5, 1972
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 18 promulgué le Wednesday, July 5, 1972
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 19 promulgué le Wednesday, July 5, 1972
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
fr
en