Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Summary

Les lois et décrets actuellement en vigueur en France et non encore appliqués à ces colonies feront avant le 01-01-1947 l'objet de décrets d'application. Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements sur mention expresse insérée aux textes. Disposition implicitement abrogée par l'article 73 de la Constitution de 1946 repris dans l'article 73 de la Constitution de 1958.
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