Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques
Summary
Abrogation de la loi du 22 octobre 1940. Abrogation de l'article 1er de la présente loi par l'article 86 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.