Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (5EMEMENT,6EMEMENT),11 (AL. 2 A 4) ET 12 (AL. 3),30.
Summary
Annulation de la loi 307 du 16 juin 1944. Abrogation des articles 27 à 29 de la présente loi par l'article 155 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.