Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Version promulguée le Wednesday, July 2, 1986
Article 1 promulgué le Wednesday, July 2, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 2 promulgué le Wednesday, July 2, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 3 promulgué le Wednesday, July 2, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le Wednesday, July 2, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le Wednesday, July 2, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le Wednesday, July 2, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
fr
en