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Legislative texts
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Version promulguée le Monday, June 22, 1987
Summary
Modification du code pénal et du code de procédure pénale.
Article 1 promulgué le Monday, June 22, 1987
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 2 promulgué le Monday, June 22, 1987
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le Monday, June 22, 1987
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 6 promulgué le Monday, June 22, 1987
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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