Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Summary

Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : modification des articles 3, 7 ; création après l'article 7 des articles 7-1 à 7-3, après l'article 8 de l'article de l'article 8-1, de l'article 9, après l'article 9 des articles 9-1 à 9-8, de l'article 10, après l'article 11 de l'article 11-1, après l'article 12 des articles 12-1 à 12-3. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification des articles 18, 21, 38. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 : abrogation des articles 5, 37 ; modification de l'article 40. Modification du code du travail. Abrogation de l'article 14 de la présente loi.
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