Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 LOI du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz
Summary
Abrogation de l'article 3 de la présente loi par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à a l'expropriation.