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Legislative texts
Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT
Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT
Version promulguée le Tuesday, July 2, 1935
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4,5,9,22
Article 1 promulgué le Tuesday, July 2, 1935
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 13 promulgué le Tuesday, July 2, 1935
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 15 promulgué le Tuesday, July 2, 1935
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 25 promulgué le Tuesday, July 2, 1935
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 33 promulgué le Tuesday, July 2, 1935
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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