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Legislative texts
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Version promulguée le Thursday, June 22, 1967
TEXTE TOTALEMENT ABROGE,INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.
Article 1 promulgué le Thursday, June 22, 1967
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le Thursday, June 22, 1967
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 15 promulgué le Thursday, June 22, 1967
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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