Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 CODIFIE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.art 5 et 6 incorporés dans le code de la santé publique
Summary
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 5,DES 4EME ET 5EME AL. (1EREMENT ET 2EMEMENT) DE L'ART. 44,INSERTION D'UN ART. 4-TER DANS LA LOI 701378 DU 31-12-1970.
MODIFICATION DE L'ART. L326-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.