Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 RELATIVE AUX RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT PAR LES PERSONNELS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES SERVICES PUBLICS: SUPPRESSION DU TRENTIEME INDIVISIBLE

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,5,6

Summary

LE TRAITEMENT EXIGIBLE APRES SERVICE FAIT EST LIQUIDE SELON LES MODALITES EDICTEES PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,QUI EST APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES,AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.(LEUR TRAITEMENT OU SALAIRE ETANT LIQUIDES PAR MOIS).
L'ABSENCE DE SERVICE FAIT,PENDANT UNE FONCTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES,L'ABSENCE DE SERVICE FAIT,RESULTANT D'UNE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL,DONNE LIEU,POUR CHAQUE JOURNEE,A UNE RETENUE SUR SALAIRE MENSUEL EGALE A:
1/60EME POUR UNE ABSENCE DE MOINS D'UNE HEURE,
1/50EME POUR UNE ABSENCE DE PLUS D'UNE HEURE MAIS DE MOINS D'UNE 1/2 JOURNEE,
1/30EME POUR UNE ABSENCE DE PLUS D'UNE 1/2 JOURNEE MAIS DE MOINS D'UNE JOURNEE.
PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DE GREVE,LES PARTIES INTERESSEES SONT TENUES DE NEGOCIER.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES ART. L521-6 ET L521-3 (DERNIER ALINEA) DU CODE DU TRAVAIL,ABROGATION DE LA LOI 77826 DU 22-07-1977 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 (61825 DU 29-07-1961).
fren