Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISIE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES
Article 1 promulgué le Tuesday, July 5, 1983
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Article 2 promulgué le Tuesday, July 5, 1983
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Article 4 promulgué le Tuesday, July 5, 1983
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Article 6 promulgué le Tuesday, July 5, 1983
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Article 9 promulgué le Tuesday, July 5, 1983
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Article 10 promulgué le Tuesday, July 5, 1983
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Article 12 promulgué le Tuesday, July 5, 1983
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