Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS
Summary
MODIFIE LES ARTICLES 49 (AL. 1), 22 (AL. 2 ; COMPLETE PAR AL. 3 & 4) ; COMPLETE LES ARTICLES 26, 29 (ADJONCTION D'UN 3E ALINEA) ; ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 55 DE LA LOI 70632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES. LES DISPOSITIONS DU DECRET 771010 DU 7 SEPTEMBRE 1977 SONT VALIDES EN TANT QUE BESOIN