Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Summary
ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE,DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE,SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,AYANT POUR OBJET D'ORGANISER L'EVOLUTION DES STRUCTURES PRODUCTIVES POUR ASSURER LEUR COMPETITIVITE.