Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
Version promulguée le Friday, July 13, 1979
Article 1 promulgué le Friday, July 13, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le Friday, July 13, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 12 promulgué le Friday, July 13, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 22 promulgué le Friday, July 13, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 34 promulgué le Friday, July 13, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 35 promulgué le Friday, July 13, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 37 promulgué le Friday, July 13, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 39 promulgué le Friday, July 13, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
fr
en