Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS
Summary
MAJORATIONS EN POURCENTAGE SUIVANT LES TYPES DE RENTE CONCERNES.FINANCEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 491098 DU 02-08-1949,DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949,DE LA LOI 48777 DU 04-05-1948,DE LA LOI 48957 DU 09-06-1948 ET DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 PORTANT STATUT DE LA MUTUALITE.