Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Summary
Texte totalement abrogé. Codification des articles 1er et 2 par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.