Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs
Summary
Abroge toutes dispositions contraires et notamment les articles 9 à 11 de la loi du 27 Ventôse An IX (18-03-1801) modifiés par la loi du 20 avril 1924 et les articles 9, 10, 12 et 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816.