Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 RELATIVE AUX OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET AUX SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (SICOMI)
Summary
MODIFICATION DES ART. 1 (OPERATIONS DE CREDIT-BAIL VISEES PAR LA LOI) ET 2 (DISPOSITIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES ENTREPRISES EFFECTUANT A TITRE HABITUEL DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL) DE LA LOI 66455 DU 02-07-1966.
ADJONCTION DES ART. 1-1 (OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE EN CAS DE CESSION DE BIENS COMPRIS DANS UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL), 1-2 (INAPPLICABILITE DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 3-1 DU DECRET 53960 MODIFIE DU 30-09-1953 AUX CONTRATS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, CES CONTRATS PREVOIENT A PEINE DE NULLITE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEUR RESILIATION POURRA INTERVENIR A LA DEMANDE DU PRENEUR), 1-3 (PUBLICITE DES OPERATIONS VISEES A L'ART. 1).
SECTION II (ART. 5 A 7): DES SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (SICOMI).
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE CES SOCIETES.
EXONERATIONS D'IMPOT DONT BENEFICIENT CES SOCIETES.
INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 158-BIS, 158-TER ET 223-SEXIES DUCODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'AVOIR FISCAL ET AU PRECOMPTE DES PRODUITS DISTRIBUES PAR CES SOCIETES.
INAPPLICABILITE DU REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES PREVU AUX ART. 146 ET 216 DU CODE.
ENREGISTREMENT DES ACTES CONSTATANT LES APPORTS FAITS A CES SOCIETES.
REDUCTION DU DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE BIENS IMMEUBLES EDICTE PAR L'ART. 721 DU CODE LORSQUE LE LOCATAIRE D'UNE TELLE SOCIETE ACQUIERT TOUT OU PARTIE DES IMMEUBLES LOUES EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, CE DROIT N'EST PAS EXIGIBLE LORSQUE LA SOCIETE ACQUIERT DES IMMEUBLES DONT ELLE CONCEDE IMMEDIATEMENT LA JOUISSANCE AU VENDEUR PAR UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.