Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Summary
INSERTION DE DISPOSITIONS ENTRE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME AL. DE L'ART. 4 (FIN DU CONTRAT DE LOUAGE)
INSERE L'ART. 13 BIS (RELOGEMENT DES PERSONNES EVINCEES)
INSERE L'ART. 13 TER (CONGE)
INSERE L'ART. 13 QUATER (SIGNATURES D'UNE CONVENTION ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE OU OCCUPANT)
INSERE L'ART. 59 BIS (TRAVAUX SANS AUTORISATION)
MODIFICATION DE L'ART. 13 (AL. 1) RELATIF AU DROIT DE PRIORITE DES OCCUPANTS EVINCES POUR LOUER DES LOCAUX RECONSTRUITS
MODIFIE L'ART. 14 (TRAVAUX)
MODIFIE LA LOI 53286 DU 04-04-1953 ART. 1 (IMMEUBLES INSALUBRES, INTERDICTION D'HABITER OU ARRETE DE PERIL)
MODIFIE LA LOI 67561 DU 12-07-1967 ART. 2, AL. 2 (TRAVAUX PRESENTANT UN CARACTERE ABUSIF OU VEXATOIRE).