LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)
Summary
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° Au I, les références : « 1er à 14 » sont remplacées par les références : « 3 à 14 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;
c) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa » ;
d) A la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1441.
Sénat :
Proposition de loi n° 72 (2012-2013) ;
Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 124 (2012-2013) ;
Texte de la commission n° 125 (2012-2013) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2012 (TA n° 36, 2012-2013).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 436 ;
Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 474 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 63).Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira