Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 29 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 décembre 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 7 janvier 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 27 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949Art. 1, Art. 2
-Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959Art. Annexe
-Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Art. 17
-Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
-Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 228
-Code de l'aviation civileArt. D131-2, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R243-1, Art.L. 421-9
-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949
-Code de l'aviation civileArt. R244-1
-Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceArt. L43-1
-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949Art. 3
-Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958Art. 1
-Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.Art. 69
-Code de l'aviation civile
-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949
-Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
- Code des transportsArt. L1211-5, Art. L1214-17, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT, Art. L1321-6, Art. L1321-7, Art. L1321-8, Art. L1321-3, Art. L1322-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1323-3, Art. L1431-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1432-4, Art. L1511-2, Art. L1611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1802-1, Art. L1802-2, Art. L1802-3, Art. L1802-4, Art. L1802-5, Art. L1802-6, Art. L1802-7, Art. L1802-8, Art. L1802-9
- Code des transportsArt. L3112-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3312-1, Art. L3312-2
- Code des transportsArt. L4322-14
- Code des transportsArt. L5722-1, Art. L5724-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5715-9, Art. L5735-9, Art. L5745-9, Art. L5755-9, Art. L5795-10, Art. L5795-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5524-3-1, Art. L5549-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5141-4, Art. L5142-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5222-1, Art. L5243-1, Art. L5262-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5242-16, Art. L5242-18, Art. L5243-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5243-6, Art. L5262-7, Art. L5272-3, Art. L5273-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5341-7, Art. L5341-14, Art. L5344-5, Art. L5522-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5542-14, Art. L5545-14, Art. L5552-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5552-14, Art. L5552-21, Art. L5553-13, Art. L5612-3, Art. L5612-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5621-4, Art. L5621-10, Art. L5621-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre II : Navigation maritime, Art. L5785-1, Art. L5795-1
- Code des transportsSct. TITRE III : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales , Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales, Art. L6531-1, Art. L6541-1, Art. L6531-2, Art. L6541-2, Art. L6531-3, Art. L6541-3, Art. L6232-5, Art. L6765-1, Art. L6775-1, Art. L6785-1, Art. L6722-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6111-3, Art. L6232-5, Art. L6412-2, Art. L6421-1, Art. L6421-3, Art. L6521-4, Art. L6521-5, Art. L6523-2, Art. L6523-4, Art. L6523-5, Art. L6523-6, Art. L6524-4, Art. L6752-1, Art. L6754-2, Art. L6762-2, Art. L6765-2, Art. L6772-2, Art. L6775-2, Art. L6782-2, Art. L6792-2
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°,5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. Les autres dispositions soumises au principe de spécialité législative jusqu'à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte prévu en 2011 sont applicables à Mayotte ;
2° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
3° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
4° Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 17° et 18°, des 1°,2°,4°,5°,6°,7° et 13° de l'article 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
6° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5772-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 19° et 20°, des 1°,2°,6°,7° et 13° de l'article 6 sont applicables en Polynésie française ;
7° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre le 21°, des 1°,2°,4° à 11° et 13° de l'article 6 sont applicables à Wallis-et-Futuna ;
8° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13°, du 14° et, dans les conditions prévues par l'article L. 5795-2, des 18° à 21° de l'article 5 et, outre le 22°, des 1° et 2° de l'article 6 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. ― Les dispositions de l'article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent des dispositions applicables localement prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée.
― des 2°, 5° et 6° du I et du 1° du II de l'article 1er ;
― des 3°, 5°, 10° et 14° à 22° de l'article 2 ;
― de l'article 3 ;
― des 6°, 7°, 10°, 12°, 13°, 14°, 16°, 19°, 20°, 22° et 27° de l'article 5 ;
― des 1°, 4°, 8°, 10° et 11°, du a du 12° et du 13° de l'article 6.
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet