Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 31, 2013

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)

	PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013
Solde structurel (1)	― 2,6
Solde conjoncturel (2)	― 1,4
Mesures exceptionnelles (3)	―
Solde effectif (1 + 2 + 3)	― 4,1

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (2013-12-31-2999-01-01)

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (2013-12-31-2999-01-01)

Annexe (2013-12-31-2999-01-01)