Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article

Un décret fixera les conditions dans lesquelles les droits des salariés,
notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur seront conservés durant la durée du mandat.
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