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Article 118
Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Article 118
Version promulguée le Wednesday, December 30, 1992
Art. 118. - L’âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l’article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est fixé à cinquante-six ans.
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