Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 118

Art. 118. - L’âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l’article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est fixé à cinquante-six ans.