Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 15

Art. 15. - Il est ouvert 4 millions de francs supplémentaires d’autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l’économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
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