I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF : A. - Budget général
Article 5 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 5. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1992, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme totale de 48 350 694 157 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 6 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 6. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 25 millions de francs au titre IV du budget des affaires étrangères.
Article 7 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 7. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 100 millions de francs au titre IV du budget des affaires sociales et de l’intégration.
Article 8 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 8. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 5 000 millions de francs au titre IV du budget de l’économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
Article 9 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 9. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 6 millions de francs au titre IV du budget de l’économie, des finances et du budget (II. - Services financiers).
Article 10 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 10. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 50 millions de francs au titre IV du budget de l’économie, des finances et du budget (IV. - Artisanat et commerce).
Article 11 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 11. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 2 millions de francs au titre IV du budget de l’environnement.
Article 12 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 12. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 450 millions de francs au titre IV du budget de la jeunesse et des sports.
Article 13 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 13. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 5 millions de francs au titre IV du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).
Article 14 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 14. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1992, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux sommes de 1 879 333 853 F et de 1 128 562 118 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Article 15 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 15. - Il est ouvert 4 millions de francs supplémentaires d’autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l’économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
Article 16 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 16. - Il est ouvert 10 millions de francs supplémentaires d’autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l’équipement, du logement, des transports et de la mer (I. - Urbanisme, logement et services communs).
Article 17 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 17. - Il est ouvert 300 millions de francs supplémentaires d’autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l’équipement, du logement, des transports et de la mer (II. - Transports. - 2. Routes).
Article 18 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 18. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1992, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 929 000 000 F.
Article 19 promulgué le Thursday, December 31, 1992
Art. 19. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1992, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux sommes de 16 000 000 F et de 211 000 000 F.
B. - Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale (2999-01-01-2999-01-01)