Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1992
  - I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF : A. - Budget général

Article 8

Art. 8. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 5 000 millions de francs au titre IV du budget de l’économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).

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