Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1992
  - I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF : A. - Budget général

Article 11

Art. 11. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 2 millions de francs au titre IV du budget de l’environnement.