Art. 91. - A la fin du quatrième alinéa (1o) de l'article 769 du code de procédure pénale, les mots: « d'un jugement de clôture pour extinction du passif » sont remplacés par les mots: « d'un jugement emportant réhabilitation ».

CHAPITRE VII

Mesures de coordination

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

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