Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 91. - A la fin du quatrième alinéa (1o) de l'article 769 du code de procédure pénale, les mots: « d'un jugement de clôture pour extinction du passif » sont remplacés par les mots: « d'un jugement emportant réhabilitation ».

CHAPITRE VII

Mesures de coordination