Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 133

Art. 133. - Le premier alinéa de l’article 736 du même code est ainsi rédigé :
« La suspension de la peine ne s’étend pas au paiement des dommages-intérêts. »
Previous Next
fren