Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
- Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux

Article 57

Le 34° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.