Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
- Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux

Article 57

Le 34° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

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