Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article

Art. 11. - Pour l'application de l'article 334-2 du code pénal, les dispositions de l'article L. 55 du code des débits de boissons sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
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