Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article

Art. 11. - Pour l'application de l'article 334-2 du code pénal, les dispositions de l'article L. 55 du code des débits de boissons sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.