Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 166-1
En plus des instruments mentionnés aux articles précédents, les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes fondation du risque de crédit peuvent utiliser les instruments visés ci-après en tant que sûreté éligible sous réserve du respect des exigences minimales de la section 2.