Article 22

Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 588 147 269 EUR et de 2 078 337 212 EUR, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.