Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
Article 18
A l'article 31 de la même loi, la référence : « 2215 » est remplacée par la référence : « 2191 ».
A l'article 31 de la même loi, la référence : « 2215 » est remplacée par la référence : « 2191 ».