Art. 21. - Le deuxième alinéa de l’article 1501 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition cesse de s’appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 1992. »

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 21