Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 21

Art. 21. - Le deuxième alinéa de l’article 1501 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition cesse de s’appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 1992. »
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