Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 91

Art. 91. - L’article 401 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 401. - Le président a la police de l’audience et veille au bon déroulement des débats. »
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