Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Section sans titre
- TITRE VIII : DES DÉBATS À L’AUDIENCE DE JUGEMENT

Article 95

Art. 95. - L’article 442 du même code est abrogé.