Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 61
Dans le cas de créances achetées avec recours sur le vendeur, s'agissant du risque de crédit et du risque de dilution, les établissements assujettis peuvent traiter l'exposition comme une exposition assortie d'une sûreté réelle au lieu d'appliquer le traitement défini à la présente section.