Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 75

Art. 75. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l’état E annexé à la présente loi continuera d’être opérée pendant l’année 1992.
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