Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 75

Art. 75. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l’état E annexé à la présente loi continuera d’être opérée pendant l’année 1992.